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Un logement social est un logement à loyer modéré, inférieur aux loyers du marché privé, destiné à des personnes ayant des revenus modestes ou des revenus moyens.
Si le loyer est modéré, ce n’est pas parce que le logement social est de moins bonne qualité ou qu’il est moins confortable : c’est parce que sa construction ou sa réhabilitation a bénéficié d’un financement public sous la forme de subventions et de prêts privilégiés dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat qui ouvre droit à l’APL.
Les logements sociaux sont créés en accord et en collaboration avec la commune par un bailleur social.
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Ils sont plafonnés en fonction du type de prêt servant à financer la construction des logements et de la zone dans laquelle ils sont situés. En fonction de ces éléments, le loyer d’un T3 de 65 m² peut donc s’échelonner de 280€ à 540€. Si le loyer moyen d’un T3 dans le parc social est de 380€, il est de 690€ dans le parc privé.
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Si les loyers sont plafonnés, les ressources le sont également. Ce sont les revenus de l’année « N moins 2 » qui sont pris en compte, c’est-à-dire ceux de l’avant-dernière année (pour 2010, il s’agit des revenus de l’année 2008). Le document qui certifie le montant des revenus est la feuille d’imposition ou de non imposition (pour 2010, il s’agit de la feuille de 2009 établie au titre des revenus perçus en 2008) ; sa validité est d’une année même si la situation du demandeur a changé.
Environ 70% des ménages français ont des ressources leur permettant de prétendre à un logement social.
Exemple : pour accéder à un logement social financé par un prêt « PLUS », un couple avec deux enfants ne devra pas gagner plus de 4 253 € par mois.
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Les bénéficiaires des logements sociaux sont des personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère admises à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées annuellement par l’Etat pour l’ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.
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Outre l’ancienneté de la demande, il est tenu compte pour l’attribution des logements :
du patrimoine, de la composition du ménage, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles,
de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs,
de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés.
aux personnes en situation de handicap, ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;
aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d’urgence en raison de la précarité ou de l’insalubrité du logement qu’elles occupent ;
aux personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
aux personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Vous n’êtes pas obligé de résider préalablement dans la commune pour faire une demande !
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Vous devez vous rapprocher de la mairie de la commune où vous souhaitez habiter ou contacter directement les organismes de logements sociaux ayant du patrimoine sur cette commune.
Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 20 salariés ou plus, contactez le service du personnel qui vous indiquera si votre entreprise cotise au « 1% logement » pour l’obtention d’un logement social, et si oui le nom de son collecteur. Pour faire une demande, vous devez respecter les règles d’obtention d’un logement social (plafonds de ressources…) et les conditions propres éventuellement édictées par votre entreprise.
Si vous êtes fonctionnaire d’Etat, adressez-vous au service social de votre administration.
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